La loi Carrez, du nom du député Gilles Carrez qui l’a initiée, est une législation française incontournable dans le domaine de l’immobilier. Elle vise à protéger les acquéreurs en leur garantissant une information précise sur la superficie des biens immobiliers à usage d’habitation qu’ils souhaitent acquérir. Mais quelles sont les obligations liées à cette loi, et comment obtenir l’attestation nécessaire ? Nous vous proposons un tour d’horizon complet sur ce sujet essentiel.
Qu’est-ce que la loi Carrez ?
La loi Carrez, adoptée en 1996 et intégrée au Code de la construction et de l’habitation, impose aux vendeurs de biens immobiliers en copropriété de mentionner la superficie privative des lots vendus. Cette obligation concerne principalement les logements, mais également les locaux professionnels ou commerciaux situés dans une copropriété. La loi vise ainsi à garantir une transparence accrue sur la surface réelle des biens mis en vente et à éviter les litiges entre vendeurs et acquéreurs.
L’obligation de mesurage pour le vendeur
Pour se conformer à la loi Carrez, le vendeur doit faire réaliser un mesurage précis de la surface privative de son bien immobilier. Ce mesurage peut être effectué par un professionnel (géomètre, architecte, diagnostiqueur immobilier) ou par le vendeur lui-même, s’il possède les compétences requises. Toutefois, en cas d’erreur de mesurage, la responsabilité du vendeur peut être engagée.
Le mesurage doit prendre en compte l’ensemble des pièces du logement dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 mètre. Les cloisons, gaines, embrasures de portes et fenêtres doivent être déduites de la surface mesurée. En revanche, les caves, garages ou autres espaces extérieurs ne sont pas concernés par cette obligation.
L’attestation Carrez
Une fois le mesurage effectué, le vendeur doit fournir à l’acquéreur une attestation Carrez, document mentionnant la superficie privative exacte du bien vendu. Cette attestation doit être annexée à la promesse de vente ou à l’acte authentique de vente. Elle est valable tant que la configuration des lieux ne change pas (par exemple suite à des travaux). En cas de non-conformité avec la loi Carrez (absence d’attestation ou erreur supérieure à 5% dans le mesurage), l’acquéreur dispose d’un délai d’un an après l’achat pour demander une diminution du prix de vente proportionnelle à la différence constatée.
Les exceptions et exonérations
Certaines situations permettent au vendeur d’être exonéré de l’obligation de fournir une attestation Carrez. C’est notamment le cas pour les biens immobiliers dont la superficie est inférieure à 8 m², les maisons individuelles (non concernées par la copropriété) ou encore les logements vendus en l’état futur d’achèvement (VEFA).
Les conseils pour bien se préparer
Afin de respecter au mieux les obligations liées à la loi Carrez, voici quelques conseils utiles :
- Faites appel à un professionnel pour réaliser le mesurage. Cela vous évitera des erreurs et vous garantira une attestation fiable.
- Anticipez cette démarche dès la mise en vente de votre bien, afin de disposer de l’attestation lors des premières visites et d’éviter toute contestation ultérieure.
- Renseignez-vous sur les éventuelles exonérations qui s’appliquent à votre situation, afin de savoir si vous êtes concerné par cette obligation.
En résumé, la loi Carrez impose aux vendeurs de biens immobiliers en copropriété de fournir une attestation mentionnant la surface privative exacte du bien vendu. Cette obligation vise à protéger les acquéreurs et à garantir une transparence sur la superficie des logements. Il est donc essentiel pour le vendeur de se conformer à cette législation et de fournir une attestation Carrez précise et fiable.