Le formulaire Cerfa n°13406 est un document essentiel pour tous ceux qui souhaitent entreprendre des travaux de construction ou de rénovation nécessitant un permis de construire. Dans cet article, nous vous expliquons en détail les démarches à suivre, les pièces à fournir et les conseils pour remplir correctement ce formulaire.
Qu’est-ce que le formulaire Cerfa n°13406 ?
Le formulaire Cerfa n°13406 est un document administratif officiel qui permet de déposer une demande de permis de construire auprès de l’autorité compétente (en général, la mairie). Ce formulaire concerne les projets de construction ou d’aménagement soumis à permis de construire, tels que la création d’une maison individuelle, l’extension d’un bâtiment existant ou encore la réalisation d’un lotissement.
Pourquoi et quand utiliser le formulaire Cerfa n°13406 ?
Le recours au formulaire Cerfa n°13406 est nécessaire dès lors qu’un projet de construction ou d’aménagement est soumis à l’obtention d’un permis de construire. En effet, certaines opérations ne sont pas soumises à cette obligation et relèvent plutôt du régime de la déclaration préalable (Cerfa n°13703) ou du permis d’aménager (Cerfa n°13409).
Ainsi, le Cerfa n°13406 doit être utilisé pour les projets suivants :
- construction d’une maison individuelle ou ses annexes (garage, abri de jardin, etc.) ;
- extension d’un bâtiment existant entraînant la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 20 m² ;
- modification du volume d’un bâtiment et création ou agrandissement d’une ouverture sur un mur extérieur ;
- changement de destination d’un bâtiment avec travaux modifiant sa structure ou sa façade.
Où se procurer le formulaire Cerfa n°13406 et comment le remplir ?
Le formulaire Cerfa n°13406, également appelé demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes, est disponible en téléchargement gratuit sur le site officiel de l’administration française : www.service-public.fr. Il peut également être retiré auprès de la mairie du lieu où les travaux sont envisagés.
Pour remplir correctement le formulaire, il est essentiel de suivre les instructions mentionnées dans la notice explicative jointe. Le demandeur doit notamment renseigner des informations concernant :
- son identité et ses coordonnées ;
- la localisation et la superficie du terrain concerné par le projet ;
- la nature des travaux envisagés (construction neuve, extension, etc.) ;
- la surface de plancher et l’emprise au sol des bâtiments projetés ;
- les matériaux et les équipements utilisés pour la construction ou la rénovation.
Quelles sont les pièces à fournir avec le formulaire Cerfa n°13406 ?
Le dossier de demande de permis de construire doit être accompagné d’un certain nombre de pièces justificatives afin de permettre l’instruction du dossier par l’autorité compétente. Parmi elles, on retrouve notamment :
- un plan de situation du terrain dans le secteur ;
- un plan cadastral avec les limites du terrain et les constructions existantes ;
- un plan en coupe du terrain et du projet, montrant la position et la hauteur des bâtiments ;
- un plan des façades et des toitures, avec indication des matériaux utilisés ;
- une notice descriptive détaillée du projet, précisant notamment les performances énergétiques du bâtiment ;
- une photographie situant le terrain dans son environnement proche et lointain.
Certaines pièces complémentaires peuvent également être demandées en fonction de la localisation du projet (zone protégée, site classé, etc.) ou de sa nature (lotissement, construction en zone inondable, etc.). Il est donc important de se renseigner auprès de la mairie concernée pour connaître la liste exacte des documents à fournir.
Délais d’instruction et recours possibles
L’instruction d’une demande de permis de construire déposée avec le formulaire Cerfa n°13406 prend généralement un délai de deux mois à compter du dépôt du dossier complet. Ce délai peut être prolongé en cas de consultation d’autres services (Architecte des Bâtiments de France, par exemple) ou en cas de demande de pièces complémentaires.
En cas d’accord, le permis de construire est délivré sous forme d’arrêté municipal et doit être affiché sur le terrain concerné. En cas de refus, le demandeur dispose d’un délai de deux mois pour contester la décision en formulant un recours gracieux auprès de la mairie ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Il est important de noter que l’absence de réponse au terme du délai d’instruction ne vaut pas forcément acceptation tacite du permis. Il est donc recommandé de demander une attestation écrite constatant cette absence d’opposition afin de se prémunir contre tout litige ultérieur.
Le formulaire Cerfa n°13406 est donc un document incontournable pour toute demande de permis de construire. Il convient de bien se renseigner sur les démarches à suivre et les pièces à fournir afin d’optimiser ses chances d’obtenir l’autorisation nécessaire pour réaliser son projet immobilier.